Conditions Générales de Vente

ARTICLE I – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française et sont applicables à l’ensemble des relations commerciales entre la centrale d’achat de TCO et tout bénéficiaire défini à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Seules les conditions générales de vente mises en ligne sur le site www.cadi-tco.re sont opposables à la Centrale d’achats.

La Centrale d’achats reste libre, à tout moment, d’ajouter, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des présentes conditions générales.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

ARTICLE II – GENERALITES

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Centrale d’achats- TCO, immatriculée 817 894 264 00016, dont le siège social est Foyer des Dockers, rue de la Douane -Square Pierre Semard – BP 49 - 97822 LE PORT CEDEX, ci-après dénommée la CA-TCO, et toute personne effectuant un achat auprès de la Centrale d’achats, ci-après dénommé « l'acheteur » ou collectivement dénommées « les parties ».

L'acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction sur les clauses de ses propres conditions générales d'achats.

Toute commande fait l'objet de l'acceptation de la Centrale d’achats et est livrable dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE III - BENEFICIAIRES

La Centrale d’achats est une centrale d’achat au sens de la règlementation des marchés publics.

Elle est réservé aux pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et aux entités adjudicatrice au sens de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

Ces institutions, organismes ou personnes de droit privé, sollicitent au préalable leur demande comme bénéficiaires, en fournissant, le cas échéant, toute justification de leur appartenance à lune des catégories susmentionnées.

 

ARTICLE IV – ACCORDS CONTRACTUELS PARTICULIERS

Les présentes dispositions s’appliquent sans réserve aux opérations confiées à la Centrale d’achats en l’absence d’accord contractuel particulier entre le bénéficiaire et la centrale d’achat.

En cas d’existence d’accord particulier, elles ont un caractère supplétif.

 

ARTICLE V – COMMANDES

L’usager s'adresse à la CA-TCO dans les conditions des articles  du décret relatif aux marchés publics.
Le recours aux modalités du commerce électronique ou l'utilisation de la carte d'achat requiert la conclusion préalable d'un accord particulier.
Toute commande est adressée par l'usager à la CA-TCO ou est enregistrée et transmise selon les modes de commande à distance mis à sa disposition par la CA-TCO.
La commande mentionne le code client de l'usager.

Un accusé de réception de commande (ARC) est adressé en retour parla CA-TCO pour notifier à l'usager l'acceptation de sa commande.
L'accusé de réception indique notamment le numéro identifiant la commande, les prix de facturation, et toute indication utile.
À défaut de précision sur le délai de livraison, celui-ci sera disponible sur le site www.cadi-tco.re .

L'absence d'observations de l'usager sur l'ARC, signifiées à la CA-TCO dans un délai de 48 heures à compter de sa réception, vaut validation de la conformité de celui-ci à la commande.

A l'expédition de celle-ci, une facture des articles expédiés est envoyée à l'acheteur.
Les règlements peuvent se faire par carte bancaire, chèque postal ou bancaire, virement bancaire et mandat administratif.

 

ARTICLE VI – ANNULATION ET MODIFICATIONS DE LA COMMANDE

L'usager peut demander l'annulation ou la modification de sa commande dans le délai de 48 heures prévu à l'article 5 des présentes conditions générales de vente.

Cette demande est faite auprès de la centrale d’achats par le biais du formulaire de contact.
Passés ces délais, l'usager peut néanmoins solliciter auprès de la CA-TCO, par écrit, l'annulation ou la modification de sa commande.
Dans ce cas, toute annulation ou modification intervient aux frais et risque de l'usager.

 

ARTICLE VII – PRIX

Les prix de facturation sont ceux en vigueur à la CA-TCO à la réception de la commande, tels qu’affichés sur www.cadi-tco.re .

 

ARTICLE VIII – LIVRAISON

La livraison intervient dans le délai indiqué par l'ARC ou à défaut, sur le site www.cadi-tco.re .

Sauf clause particulière préalablement convenue, la livraison s’effectue sur le lieu de livraison indiqué.

Il appartient au bénéficiaire de vérifier la conformité des quantités reçues avec celles des commandes passées, de consigner toute détérioration constatée sur le bordereau du transporteur et, le cas échéant, d’y mentionner le refus de ce dernier d’une vérification contradictoire après déballage immédiat des colis.

Le nom de la personne qui réceptionne la commande doit être inscrit en toutes lettres et le cachet du service apposé sur le bordereau du transporteur.

En application des dispositions d’ordre public de l’article L. 133-3 du Code de commerce, ces observations sont confirmées au transporteur dans les trois jours suivant la réception des objets transportés, par lettre recommandée avec avis de réception postal.

Le non-respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur.

Copies de cette lettre recommandée et de l’avis de réception sont adressées sans délai à la CA-TCO, par tout moyen écrit.

Le bénéficiaire peut demander à la CA-TCO la reprise des fournitures livrées dans les quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des fournitures.

L’acceptation de la CA-TCO qui ne vaut que pour les fournitures non déballées et non utilisées, est fonction de la typologie des produits, fournitures ou équipements.

Le bénéficiaire tient à la disposition de la CA-TCO la preuve de la reprise par le transporteur.

Sauf fait directement imputable à la CA-TCO, les frais de reprise et /ou réacheminement de matériel sont à la charge de l’usager, de même que les frais éventuellement entraînés par le report de livraison.

 

ARTICLE IX – ADMISSION, RECEPTION ET TRANSFERT DE PROPRIETE

L’admission/réception est la constatation par le bénéficiaire que les prestations réalisées ou les fournitures livrées sont conformes aux stipulations convenues.

Les opérations de vérification quantitative et qualitative précédant l’admission/ réception des prestations ou des fournitures, ainsi que la décision d’admission/réception, d’ajournement et de rejet sont à la charge du bénéficiaire.

Toute décision d’ajournement et de rejet doit être expresse et notifiée à la CA-TCO dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de livraison des fournitures ou de réalisation des prestations de service.

Tout agent du bénéficiaire est réputé habilité à effectuer les opérations de vérification.

L’admission/réception est acquise à la date de notification à la CA-TCO de la décision y afférant.

En l’absence de cette notification et sauf contestation de l’usager, la date d’admission/réception est celle qui figure sur la facture du fournisseur adressée par celui-ci à la CA-TCO.

Le transfert de propriété est réalisé par l’admission.

 

ARTICLE X – PAIEMENT

Le paiement est exigible à la réception de la facture.
Le paiement intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. 

Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Tout retard de paiement ouvre droit au bénéfice de la CA-TCO au versement par l’usager de l’indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros.

Les titres de paiement sont établis exclusivement à l’ordre de la CA-TCO, avec les références de la facture concernée, et sont adressés par virement ou par chèque, sauf paiement en ligne.

 

ARTICLE XI – GARANTIE

La garantie qui incombe au fournisseur prend effet à la date de livraison.

Les conditions de sa mise en œuvre sont portées à la connaissance du bénéficiaire dans les conditions prescrites par le marché ou spécifiques aux prestations ou fournitures concernées.

La garantie porte sur le remplacement du matériel, des pièces défectueuses, la main d’œuvre, les frais de déplacement, sauf dispositions particulières prévues au moment de la commande.

La mise en œuvre de la garantie est demandée directement par le bénéficiaire au fournisseur.

Une copie de cette demande peut être adressée à la CA-TCO.

 

ARTICLE XII – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la CA-TCO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE XIII – DIFFERENDS OU LITIGES

Toute réclamation dûment motivée est adressée par lettre recommandée à la CA-TCO.

 

ARTICLE XIV – DROIT D’UTILISATION DU NOM DE LA CA-TCO

Le nom, les textes commerciaux et l’image de la centrale d’achat public de TCO sont la propriété de la CA-TCO.

La représentation des produits, sur quelque support que ce soit, est soumise à l’autorisation expresse écrite des représentants légaux de la CA-TCO.